Le Conseil général du Loiret par l'intermédiaire du site covoiturage-loiret.com, propose
une solution Web facilitant l'organisation de trajets en covoiturage. Chaque
Adhérent participe ainsi à la lutte contre le réchauffement
climatique et plus généralement à la protection de l'environnement.
Les conditions d'utilisation du site covoiturage-loiret.com sont définies
dans le document intitulé Conditions générales d'utilisation
accessible sur le Site.
Le rôle se limite à la mise à disposition d'un site Web permettant
aux Adhérents d'organiser leurs trajets. Lors de l'inscription, chaque Adhérent
accepte de respecter la présente charte qui fixe les règles de bonne conduite
entre Adhérents pratiquant le covoiturage, ainsi que les conditions générales
d'utilisation.
Sommaire
Le site covoiturage-loiret.com, est désigné ci-après
" le Site " ou "covoiturage-loiret.com".
Il constitue un site d'intermédiation entre les Adhérents.
Toute personne inscrite sur le Site est appelée " l'Adhérent
".
Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d'utiliser la voiture de l'un
pour effectuer en commun un trajet correspond à du "covoiturage".
Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais,
il s'agit d'une " Indemnité ".
Les Adhérents s'engagent à respecter la "Charte" qui pose les règles applicables entre Adhérents et les "Conditions générales d’utilisation".
L'éditeur du Site, ci-après désignées par l'" Editeur ", est ECOLUTIS.
La société ECOLUTIS administre le Site et sera ci-après désignée par l'"Administrateur".
Les " Partenaires " du Site peuvent être les collectivités territoriales,
les entreprises, les associations qui concluent un accord avec le Site pour
promouvoir le covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés ou agents.
Les " Mentions légales " fournissent les informations obligatoires sur l'Editeur,
l'Administrateur et l'hébergeur du Site.
Sommaire
La Charte des Adhérents du Site covoiturage-loiret.com a pour objet de régir les relations entre Adhérents. La Charte et les Conditions générales d'utilisation sont acceptées par l’Adhérent lors de son inscription sur le Site.
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Les Adhérents sont libres de déterminer les modalités de leurs trajets communs. Ils peuvent utiliser leur véhicule personnel ou celui de leur employeur si ce dernier a été, préalablement, informé et a accepté par écrit et formellement ce covoiturage.
L'Adhérent propriétaire d'un véhicule peut demander aux Adhérents passagers une Indemnité sur la base des frais réels sans pouvoir excéder le barème établi annuellement par les services fiscaux. Il ne peut en retirer ni salaire ni bénéfice.
La répartition des frais est librement convenue entre les Adhérents. Le montant ou la règle de calcul doivent être arrêtés dès le départ.
L’Adhérent conducteur s’engage à présenter, sur demande des passagers, sa carte d’identité, son permis de conduire et l’attestation d’assurance de son véhicule.
L’Adhérent conducteur ne devra pas laisser le volant à un passager, sauf cas de force majeure ou d’urgence.
Par défaut, le site est réservé aux personnes majeures, pour des questions de sécurité évidentes.
Mais il est vrai que des parents peuvent souhaiter utiliser le covoiturage pour les déplacements de leur enfant (cas par exemple de parents divorcés dont l’enfant va chaque semaine d’un domicile à un autre…)
En tout état de cause, si un mineur devait voyager par le biais du site, ce serait uniquement avec l’accord de ses parents, ces derniers s’occupant de prendre contact avec le conducteur, de le prévenir et d’organiser le covoiturage pour leur enfant. Une décharge signée serait alors indispensable et à remettre par le mineur au conducteur censé le transporter.
Dans tous les cas, un utilisateur mineur qui utiliserait le site pour des covoiturages sans l’autorisation de ses parents, serait en infraction et son compte serait suspendu sur le champ.
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L'Adhérent conducteur déclare et garantit qu'il est titulaire d'un permis de conduire. Si l'Adhérent est sous le coup d'une procédure de suspension ou de retrait de son permis, il en informe immédiatement par tous moyens les autres Adhérents avec lesquels des trajets en covoiturage étaient prévus. Il s’engage, en outre, à modifier en conséquence les informations fournies sur le Site, dans son compte, afin que celles-ci soient conformes à la réalité.
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Selon les compagnies d'assurance, le contrat du conducteur peut admettre ou non la pratique du covoiturage. En conséquence, chaque Adhérent devra, préalablement, informer son assureur par écrit de cette pratique.
Chaque Adhérent fait son affaire personnelle du respect scrupuleux du contrat qui le lie à son assureur. Il devra, en particulier, veiller à être à jour de ses primes.
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Lorsqu'ils ont été mis en relation par le Site, les Adhérents déterminent les modalités du trajet en covoiturage. Chaque Adhérent veillera à informer dans les meilleurs délais l'autre Adhérent de ses disponibilités. Chaque Adhérent reste libre d'accepter ou non un trajet.
Lorsqu'un rendez-vous a été convenu, chaque Adhérent doit faire preuve de ponctualité, en respectant les horaires de rendez-vous prévus, et veiller à la courtoisie des relations. Lorsqu’un Adhérent ne peut pas honorer un rendez-vous, il doit prévenir, dans les meilleurs délais, les Adhérents devant participer au trajet en covoiturage.
Chaque Adhérent veillera, en outre, à respecter les indications fournies lors de son inscription sur le Site.
Les Adhérents passagers devront respecter le véhicule, dans lequel il voyage, et ne pas adopter un comportement compromettant la sécurité au sein du véhicule.
L'Éditeur du Site recommande aux Adhérents de prévoir d'autres modes de transport pour le cas où le Site serait indisponible. La responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait en rien être engagée en cas d'indisponibilité du Site, ou des conséquences induites.
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Si l'Adhérent utilise sa voiture personnelle et si les Adhérents passagers et conducteur l'acceptent à l'unanimité, les Adhérents pourront fumer durant le trajet.
Si l'Adhérent utilise la voiture de son employeur, les Adhérents s'abstiendront de fumer en application de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique.
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L'Adhérent conducteur comme les Adhérents passagers s'engagent à ne pas être sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments psychotropes ou de toute autre substance illicite durant le trajet.
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L'Adhérent conducteur comme les Adhérents passagers s'engagent à respecter scrupuleusement le Code de la route et notamment en ce qui concerne :
Les adhérents du site, acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité.
L’éditeur du site ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l’utilisation du présent site, notamment en cas d’utilisation du site en violation de la présente charte, de dommage survenant à l’occasion d’un voyage, de retard ou d’absence d’un conducteur ou d’un passager.
Le rôle de l’éditeur du site se borne à conserver les coordonnées des personnes souhaitant utiliser le site dans le but de rapprocher des personnes utilisant le même trajet et qui se sont enregistrées via le site internet.
Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par l’éditeur du site qui ne fait que créer et promouvoir le site internet de covoiturage. Le covoiturage résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers.
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Les Conditions générales d'utilisation prévoient les modalités des sanctions pouvant être prises contre des Adhérents ayant violé la Charte.
En cas de litige entre Adhérents, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut, la juridiction civile sera compétente.
En cas de litige entre l’adhérent et l’éditeur du
site, le Tribunal Administratif de Paris reste compétent.
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Le site covoiturage-loiret.com, est désigné ci-après
" le Site " ou " covoiturage-loiret.com".
Il constitue un site d'intermédiation entre les Adhérents.
Toute personne inscrite sur le Site est appelée " l'Adhérent
".
Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d'utiliser la voiture de l'un
pour effectuer en commun un trajet correspond à du " covoiturage
".
Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais
aux passagers, il s'agit d'une " Indemnité ".
Les Adhérents s'engagent à respecter la " Charte ",
qui pose les règles applicables entre Adhérents, et les présentes
" Conditions générales d’utilisation ".
L'éditeur du Site, ci-après désigné par l’"Editeur", est ECOLUTIS.
La société ECOLUTIS administre le Site et sera ci-après
désignée par l’"Administrateur".
Les " Partenaires " du Site peuvent être les collectivités
locales, les entreprises, les associations qui concluent un accord avec le
Site pour promouvoir le covoiturage et en faciliter l'accès à
leurs administrés ou agents.
Les " Mentions légales " fournissent les informations obligatoires
sur l’Editeur, l’Administrateur et l’hébergeur du
Site.
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Le Site covoiturage-loiret.com propose à tout internaute légalement majeur de s'inscrire en ligne pour entrer en contact avec d'autres Adhérents et organiser des trajets en covoiturage. Le Site est une plate-forme d'intermédiation c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne sont responsables ni de l'organisation, ni du bon déroulement de ces trajets.
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Le Site s'adresse à l'ensemble des Adhérents devant se déplacer
à partir ou vers le département du Loiret. Les Adhérents
sont néanmoins libres de convenir de déplacements partout ailleurs
en France. Sommaire
Le Site est décrit sur les pages dédiées. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne garantissent pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, l'Adhérent sera informé, sur le Site, de ces évolutions.
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En s'inscrivant, le futur Adhérent accepte les présentes Conditions générales d'utilisation et la Charte.
L’internaute est informé que, pour devenir Adhérent, il doit impérativement :
Lors de l'adhésion, l'internaute devra :
L’Adhérent pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à l’espace Adhérents, en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.
Après chaque utilisation, l'Adhérent doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session.
L'Adhérent est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Adhérent, ou en cas d'utilisation de ses identifiants et mots de passe par un tiers non autorisé, l'Adhérent doit immédiatement contacter le Site, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.
En collaboration avec certains Partenaires, un code covoiturage peut être communiqué à l'Adhérent. Les modalités d'usage de ce code sont spécifiées sur le Site.
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L'Adhérent s'engage à utiliser le Site dans le seul but de rechercher des personnes avec lesquelles il pourra organiser un covoiturage.
Il est interdit à l’Adhérent d’utiliser le Site pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :
8-1. Le Site n'est qu'un outil permettant de mettre en relation des Adhérents intéressés par l’organisation de trajets en covoiturage. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne peuvent exercer de surveillance des trajets en covoiturage, des véhicules utilisés lors de ces trajets, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre des procédures d'inscription.
Les Adhérents sont appelés à porter à la connaissance de l’Administrateur du Site tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Les Adhérents qui estiment que les informations données par un autre Adhérent sont inexactes, illicites (cf. article 7 des présentes), ou en violation avec la Charte des Adhérents, ou que le comportement d’un Adhérent est incompatible avec cette Charte, sont invités à déposer une notification.
La notification prend la forme d'un courriel adressé à l’Administrateur
du Site à l'adresse [Email protégé en javascript] ou via le formulaire de contact dans laquelle l'Adhérent déclinera ses nom, prénom, (pour
une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS),
adresse et la description des faits litigieux.
L'attention de l'Adhérent auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir l’Editeur et l’Administrateur du Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
L’Editeur et l’Administrateur du Site s'engagent à réagir promptement à toute notification d'un Adhérent faite dans les formes et à première vue fondée.
L’Editeur et l’Administrateur du Site veilleront à préserver l'anonymat de l'Adhérent mis en cause, tout en se réservant la faculté de prendre toutes mesures utiles, à commencer par son exclusion permanente ou temporaire du Site.
8-2. Toute personne nommée ou désignée sur le Site dispose d’un droit de réponse, sans préjudice de demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au Site. La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Le directeur de la publication insérera dans les trois (3) jours à compter de leur réception les réponses aux messages incriminés rédigées par la ou les personne(s) nommée(s) ou désignée(s) sur le Site.
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Le nom de domaine covoiturage-loiret.com est un signe distinctif ne pouvant pas être utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.
L'Adhérent reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination covoiturage-loiret.com présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, l’Editeur en étant le seul titulaire. L'internaute ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site aux fins, exclusivement, de le consulter en ligne.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur du Site, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Chaque Adhérent peut mettre un terme à son adhésion en envoyant un courriel à l’Administrateur du Site à l'adresse [Email protégé en javascript]. A réception du mail de résiliation, toute information en ligne concernant l'Adhérent sera retirée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Lorsqu'un Adhérent n'utilise pas le Site pendant douze (12) mois consécutifs, l’Editeur ou l’Administrateur du Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans en informer l'Adhérent. Toutes les informations concernant l’Adhérent seront alors retirées du Site.
Si l’Editeur ou l’Administrateur du Site, ou un autre Adhérent par notification régulière, constate une violation des présentes ou de la Charte, l'accès au Site peut être interdit à l'Adhérent fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière. Toutes informations concernant l’Adhérent seront alors retirées du Site.
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